CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Sauf spécification autre, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales.
Article 2 : Toute intervention de notre part est réputée valablement commandée par le Client par mail ou par appel téléphonique formé pour requérir nos services. La société se réserve toutefois le droit de refuser ou de différer l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à la réception de la confirmation écrite du Client ou de son mandataire. Ce refus ne doit pas être motivé. La confirmation de l’inter vention rend définitive la commande du Client.
Article 3 : Les prix communiqués le sont uniquement à titre indicatif en fonction des éléments fournis par le Client et constituent une estima tion raisonnable de la durée des prestations pouvant être envisagées. Les prix peuvent faire l’objet d’adaptation lors de l’arrivée sur site en fonction des constatations effectuées. En cas de modification notable de l’estimation des prix donnés, le nouveau prix est communiqué au Client aussitôt que possible ; dans ce cas de figure il demeure libre de refuser de faire procéder à l’intervention. Il demeure toutefois redevable d’un déplacement et d’un diagnostic (s’il s’agit d’une panne). Si l’interven
tion est réalisée en règle, le prix exact de l’intervention ne peut être fixé qu’en fin d’intervention. Dans ce cas, même s’il diffère de l’estimation du prix indicatif initial, le Client est tenu d’acquitter la totalité du prix indiqué par le technicien.
Article 4 : Toutes les interventions effectuées sont payables au grand comptant, dés la fin de la prestation sur présentation du bon d’interven tion dument rempli et détaillé par le technicien.
Article 5 : Il est strictement interdit au Client de solliciter le techni cien de la société afin de procéder à une intervention pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (propriétaire, société de logement, assurance, syndic de l’immeuble, …) sans confirmation écrite préalable émanant de Ramoclean. Dès que la confirmation est communiquée au Client, l’intervention est présumée être exécutée et le paiement des frais devra être acquittée.
Article 6 : Pour toute commande de pièces ou accessoires, un acompte de 50% de la somme est demandé, le devis est gratuit et peut être effec tué par le technicien lors de son intervention chez le Client ou par mail à la demande du Client.
Article 7 : Paiement : Dans tous les cas de figure, le montant du déplace ment sera facturé de 50€ selon l’horaire de l’intervention peu importe la localisation même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à solu tionner. Pour les dépannages d’urgence, le montant du forfait est de 50€ en plus du prix de l’intervention habituel. Ces tarifs sont d’application tous les jours de la semaine et le samedi entre 8h et 18h. Les prix sont majorés de 50% les jours de semaine entre 18h et 22h et de 100% les nuits entre 22h et 08h ainsi que les dimanches et jours fériés à toutes heures confondues.
Le signataire se déclare d’accord de payer au comptant les frais de cette intervention et se déclare d’accord avec les conditions générales re prises ci-dessous. Les installations étant dûment testées après chaque intervention, Ramoclean ne pourra en aucun cas être tenue pour res ponsable de nouvelles défectuosités survenant postérieurement à son intervention et dont la cause est liée à l’installation et/ou le matériel du Client. Ramoclean ne pouvant être tenu pour responsable d’une installation vétuste ou mal entretenue n’ayant pas été installée par elle-même. Les dépannages et remplacements de pièces sont toujours exécutées sous réserves d’autres constatations de mauvais fonctionne ment après les exécutions ou remplacement, les poursuites des travaux suivants sont soumises à la décision du Client et seront à ses frais, et les pièces ou dépannages en cours restent dus dans leur totalité par le Client.
Article 7bis : Rappel de paiement : Toute facture doit être réglée selon le délai de paiement indiqué. Si à la suite du premier rappel, le montant de la facture n’a toujours pas été payé, Ramoclean se réserve le droit d’exiger un supplément de minimum 10€. Toute mise en demeure sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 €. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
Article 8 : Les contestations des factures et des prestations doivent être adressées à Ramoclean par courrier ou par mail dans les 48h suivant l’émission de la facture ou la réalisation des prestations.
